La loi sur le mécénat

La loi sur le mécenat (ou loi Aillagon, se réfère à l'article 238 bis, OU 238bis AB du CGI dans le cadre plus spécifique d'acquisitions d'oeuvres d'art) précise que "les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable [...] les versements qu'elles ont effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises".

Cette loi permet aux entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé, de déduire du résultat de l'exercice d'acquistion et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 pour mille du Chiffre d'affaires. L'entreprise est propriétaire de l'oeuvre; elle est tenue de rendre les œuvres visibles au public, et d' affecter le montant des déductions accordées, à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.